Bruxelles, 04/07/2003 (Agence Europe) - Malgré l'appel à une certaine "autodiscipline" par le Président Valéry Giscard d'Estaing à ses "chers conventionnels", la plupart des membres de la Convention européenne ont souhaité lors de la plénière du 4 juillet, en s'attaquant aux parties III et IV de la future Constitution (politiques de l'UE et dispositions finales), apporter des modifications aux textes existants, et des modifications qui ne sont pas de simples retouches techniques, comme le prouvent les plus de 1600 amendements présentés. "La manipulation de ces amendements serait un bon exercice physique au début de la matinée, pourvu qu'on change de temps en temps du bras droit au bras gauche", a plaisanté VGE.
Lors du débat de la matinée, un seul conventionnel, le député européen Olivier Duhamel, a abordé de front la partie IV. Pourquoi, s'est demandé le socialiste français, ne proposons-nous pas une nouvelle clause de révision de la Constitution (sans unanimité)? Selon lui, en effet, "soit les gouvernements résistent jusqu'au bout - ils ont les pleins pouvoirs -, soit, qui sait, un jour nous les aiderons à se dépasser eux-mêmes...".
VGE avait commencé par rappeler l'accueil "réconfortant" du Sommet de Thessalonique au projet de Constitution de la Convention, en notant que plusieurs chefs de gouvernement, de pays "grands , moyens et petits", parfois des pays desquels on ne l'aurait pas attendu, avaient indiqué qu'ils pourraient accepter ce texte "tel quel". "J'en garde le souvenir précis", a-t-il averti. En même temps, VGE reconnaît qu'il ne faut pas "se faire d'illusions", car la tentation de rouvrir certaines questions à la CIG "sera forte". D'où l'exhortation: "Il nous appartiendra, à notre manière, dans les limites de nos attributions, d'être vigilants et d'exercer une influence politique afin que ce résultat ne soit pas trop défiguré". En passant, VGE a remarqué que les conclusions de Thessalonique, rédigées avant l'échange de vues entre lui-même et les chefs de gouvernement, ne reflètent pas "la qualité et l'intérêt du débat". C'est "une faiblesse du système", souligne-t-il, en rappelant que, lorsqu'il avait "contribué à la naissance du Conseil européen" (remplaçant les sommets jusque là irréguliers: son idée lorsqu'il était Président de la république française, en 1974), il avait souhaité que "les délibérations servent de support aux conclusions". Et il a espéré que l'on revienne "plus près de cette culture initiale, à cet engagement personnel s'exprimant dans un texte".
Davantage de majorité qualifiée, aussi pour la fiscalité et la PESC: tel était le message majoritaire (mais pas unanime) des conventionnels, vendredi matin. Ce serait "dommage" qu'après les grandes améliorations obtenues dans la première partie du traité nous "nous nions à nous-mêmes" le droit de progresser aussi sur les troisième et quatrième parties, a affirmé le député européen Andrew Duff, qui conduit la composante libérale à la Convention. Il a donc plaidé pour une plus substantielle extension de la majorité qualifiée qui, a-t-il dit, accroît la pression sur les ministres afin qu'ils parviennent à un consensus, et qui permet des "compromis d'un niveau de qualité supérieur à celui du plus petit dénominateur commun".
Il faut la majorité qualifiée sur la fiscalité liée au marché intérieur, a souligné Joschka Fischer, ministre allemand des Affaires étrangères. Et Valéry Giscard d'Estaing a confirmé sa position dans le même sens, en estimant que, si on avait accepté une telle extension, "ça aurait assaini le débat", car on aurait mieux fait ressortir la partie de la fiscalité qui relève de la compétence nationale. Le député européen Alain Lamassoure (UDF) a rappelé que "tout le régime actuel de la TVA" fait l'objet des directives communautaires adoptées "lorsque nous étions douze" et, en notant que "à trente, on ne pourra plus y toucher", il estime que ceux qui insistent sur l'unanimité abandonnent en fait leur souveraineté fiscale et, en même temps, "s'interdisent de le faire dans le cadre communautaire", bloqué par l'unanimité. "Se battre sur des principes n'interdit pas d'être réalistes", a-t-il lancé. Le représentant du gouvernement néerlandais Gijs de Vries s'est prononcé pour la majorité qualifiée en particulier sur la fraude fiscale, et aussi la PESC (de manière "limitée mais réelle"), les affaires sociales, l'environnement, mais pour le maintien de l'unanimité sur les perspectives financières. Même demande d'extension de la majorité qualifiée (fiscalité, PESC, politique sociale) chez Josep Borrell, pour le parlement espagnol. Tunne Kelam, du parlement estonien, a, au contraire, souligné son opposition à la majorité qualifiée en matière fiscale, ce qu'a fait aussi, naturellement, la Baroness Scotland, suppléante du représentant du gouvernement britannique Peter Hain.
Quant à la PESC, plusieurs conventionnels ont interpellé Joschka Fischer sur une "note à pied de page" dans la partie III du Traité venant de lui et suggérant que le futur ministre européen des Affaires étrangères s'appuie sur une administration qui se trouverait "entre celles du Conseil et de la Commission", comme l'a indiqué le député européen Elmar Brok. Selon l'élu de la CDU (et selon sa collègue Hanja Maij -Weggen, démocrate-chrétienne néerlandaise), ceci risque de briser l'équilibre laborieusement atteint entre Conseil, Commission et Parlement. M.Brok, qui conduit la composante PPE à a Convention, s'est vivement opposé à "un nouveau service diplomatique en dehors des institutions existantes" qui, dit-il , "dégraderait la Commission à l'état de "machine pour le marché intérieur" et ôterait tout pouvoir de contrôle au Parlement européen". Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle troisième structure, une sorte de "royaume du milieu", s'est-il écrié, en estimant que le futur ministre devra s'appuyer sur les services de la Commission européenne. Mme Maij-Weggen a demandé à Joschka Fischer (sachant qu'il est considéré comme l'un des candidats favoris au poste de ministre européen des Affaires étrangères: NDLR): "Pourquoi avez-vous fait cette proposition?". M.Fischer a répliqué, légèrement irrité, en rappelant que le futur ministre aurait deux casquettes, à la Commission et au Conseil, et a dit que, personnellement, il pourrait accepter les idées du PPE, mais qu'elles ne seraient pas acceptées par d'autres gouvernements. Nous avons encore l'ambition de parvenir à une Europe "plus politique", s'est exclamé Alojz Peterle, représentant du parlement slovène, qui insiste donc aussi sur la majorité qualifiée pour la PESC et un ministre des Affaires étrangères s'appuyant sur les services de la Commission.
Pour la famille socialiste, la parlementaire européenne Anne Van Lancker a plaidé pour l'extension de la majorité qualifiée, notamment pour la politique sociale et la non-discrimination (elle n'était pas la seule) et a demandé aussi qu'on ajoute dans le traité la méthode de coordination ouverte de Lisbonne, sans que cela n'augmente outre mesure les compétences de l'UE.
M.Fischer: pas de majorité qualifiée sur l'immigration pour l'instant
- Le problème des services d'intérêt général
Joschka Fischer, dans son intervention, a attiré l'attention sur deux problèmes délicats pour l'Allemagne (il a écrit une lettre commune à ce sujet à VGE avec deux autres conventionnels, Erwin Teufel et Jürgen Meyer, du Bundesrat et du Bundestag). D'abord, l'immigration, pour dire que "un passage généralisé à la majorité qualifiée, en ce moment, ne serait pas faisable " dans ce domaine si sensible. Ensuite, les services d'intérêt général (la Daseinvorsorge si chère au gouvernement allemand et aux Länder), pour souligner qu'un transfert de compétences au niveau européen ne serait pas "supportable".
A ce propos, VGE a rappelé que, dans les propositions du présidium, "la compétence nationale est tout à fait maintenue", ce qui est prévu au niveau européen, c'est simplement que "l'Europe veille à ce qu'il y ait des conditions économiques" permettant à ces services de fonctionner, a-t-il assuré. Les services d'intérêt général ont été évoqués aussi, en particulier, par deux conventionnels autrichiens, la parlementaire européenne Maria Berger (SPÖ) et le représentant du Parlement Caspar Einem.
Les autres principales préoccupations signalées dans la séance de la matinée étaient:
- la création d'un parquet européen. Plusieurs conventionnels demeurent contre une telle avancée, mais le sénateur français Hubert Haenel demande une coopération renforcée pour ceux qui souhaitent prendre "rapidement" une telle décision (Lady Scotland, évidemment, s'y oppose).
- la gouvernance économique et la zone euro. On ne peut pas accepter que les membres de la zone euro"soient bridés par les autres", s'exclame Olivier Duhamel, qui insiste: "c'est à eux de décider - s'ils le veulent, à la majorité qualifiée - ce qui ne concerne qu'eux".
- le traité Euratom. Le membre du Bundestag Jürgen Meyer propose de convoquer une conférence sur la modification du Traité « dans le proche avenir »: « il ne s'agit pas de sortir » du nucléaire, mais simplement d'introduire davantage de démocratie dans cette matière, assure-t-il. Le problème d'Euratom a été posé aussi par le député européen Jens-Peter Bonde (Europe des démocraties et des différences), qui demande par ailleurs que les principes de transparence soient fermement ancrés dans le traité (comme le représentant du parlement suédois Göran Lennmarker).
- le rôle de la Cour de Justice dans la PESC. Elmar Brok souhaite qu'on puisse faire une exception à la règle selon laquelle la Cour n'est pas compétente en cette matière, dans la mesure où, lorsque l'UE aura une agence pour les armements, il faudra notamment "signer des contrats".
- les symboles de l'unité européenne (drapeau, hymne, fête, monnaie). Le Slovène Alojz Peterle a été le premier à souhaiter que ces symboles figurent dans le traité, et Alain Lamassoure lui a donné raison, tout comme Olivier Duhamel qui s'est demandé pourquoi ils avaient disparu du texte du présidium: "victimes de cleptomanes talentueux ou amnésie freudienne?", interroge-t-il.
- Exception culturelle: Pierre Lequiller (parlement français), Erwin Teufel (parlement allemand) ou Kimmo Kiljunen (parlement finlandais) ont insisté pour que l'unanimité reste de règle pour les questions liées à la culture et l'éducation dans les accords internationaux.
- protection des animaux: l'eurodéputée néerlandaise, Hanja Meij-Weggen, est revenue à la charge pour que la protection des animaux figurent dans la Constitution, en en appelant au soutien de Tony Blair. Il existe une cinquantaine de directives et règlements sur le sujet, pourquoi ne figure-t-il pas à l'ordre du jour de la Convention ? s'est-elle interrogée.
Tentative de compromis Fischer/Brok sur les services extérieurs
Le représentant du gouvernement allemand, Joschka Fischer, et Elmar Brok, ont tenté de trouver durant la journée un terrain commun à propos des services de représentation extérieure de l'UE, et ils pourraient présenter une proposition commune lundi prochain. Le Commissaire Michel Barnier a tenté de clarifier la question, précisant qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle administration qui coûterait cher, mais d'utiliser les ressources existantes, à la Commission, au Secrétariat du Conseil et dans les Etats membres. Les experts des Etats membres qui feront partie de ces services ne devront pas être uniquement des diplomates, mais aussi spécialistes du développement ou de la santé par exemple, a-t-il précisé. Par ailleurs, il faudra maintenir les délégations de la Commission à l'extérieur, qui ont l'expérience "d'années de bonne gestion".
Position commune des parlementaires nationaux
Lamberto Dini a résumé durant les débats de l'après-midi une position commune des parlementaires nationaux, définie lors de rencontres en marge de la réunion de la Convention. Les parlementaires plaident pour que le vote à la majorité qualifiée soit la règle lorsque le Conseil se prononcera sur une proposition commune du ministre des Affaires étrangères et de la Commission. Le "VMQ" devrait aussi être étendu à la fiscalité indirecte, la lutte contre la fraude, et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que dans le domaine social lorsqu'il s'agit de protéger les travailleurs licenciés. En matière d'immigration, "il faut faire attention" aux questions d'accès au marché du travail, a indiqué Lamberto Dini, sans plus de précision. Erwin Teufel, pour le Bundesrat, a insisté au cours des débats afin que ce point reste du domaine de l'unanimité. Les parlementaires nationaux souhaitent aussi réouvrir la question du vote à la majorité qualifiée à propos des ressources propres, a indiqué Lamberto Dini. Par ailleurs, les parlements nationaux plaident en faveur de normes minimales en matière de non-discrimination (article 5 de la partie III) et pour assurer le rôle du Parlement dans la ratification des accords internationaux.
Lamberto Dini a indiqué en outre que les représentant des parlements nationaux avaient l'intention de se réunir en marge de la Conférence intergouvernementale pour suivre de près ses travaux, ce qui a été salué par Valéry Giscard d'Estaing.
Répondant aux préoccupations exprimées durant les débats, Valéry Giscard d'Estaing a assuré qu'il y aura dans le texte final des éléments sur la zone euro ainsi que sur "l'application de la méthode de coordination ouverte à certaines démarches en matière sociale". Toutefois, a-t-il précisé, ils se trouveront dans les textes correspondants à ces domaines, plutôt que dans la première partie.
Présentant l'organisation des derniers travaux de la Convention la semaine prochaine, Valériy Giscard d'Estaing a indiqué que le présidium se réunira mardi matin pour "donner suite aux réflexions" de la session de cette semaine. Un texte sera envoyé mardi soir ou mercredi matin au plus tard aux conventionnels. La Convention se réunira pour la dernière fois mercredi après-midi à partir de 15 heures. La matinée sera réservée aux réunions des "familles politiques" ou des "composantes" de la convention, que Giscard a invité à intervenir mercredi après-midi de manière structurée.