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Bulletin Quotidien Europe N° 8496

3 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/protection des donnees
Une décision de la Commission reconnaît les garanties données par l'Argentine sur la protection des données personnelles

Bruxelles, 02/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une décision reconnaissant que la législation argentine garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel et sensible. Cette décision, prise dans le cadre de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, reconnaît la validité de la loi argentine en vigueur depuis novembre 2000. Adoptée après un an de négociation, elle permettra d'assouplir les procédures pour le...

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