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Bulletin Quotidien Europe N° 8480

12 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 17 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/construction navale
La Commission demande à l'OMC de constituer un panel sur les pratiques commerciales déloyales de la Corée du Sud

Bruxelles, 11/06/2003 (Agence Europe) - La Commission a demandé jeudi à l'organe de règlement des différends de l'OMC de constituer, lors de sa réunion du 24 juin, un panel pour trancher dans le dossier des pratiques commerciales déloyales des chantiers navals sud-coréens. Cette décision de passer à la phase contentieuse dans cette affaire fait suite à l'échec des consultations à l'amiable menées dans le cadre de l'OMC (voir aussi EUROPE du 23 octobre 2002). Pour le Commissaire...

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