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Bulletin Quotidien Europe N° 8480

12 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 13 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse
Berne dépose une plainte contre les restrictions de vol au-dessus du sud de l'Allemagne

Bruxelles, 11/06/2003 (Agence Europe) - La Suisse a déposé une plainte contre l'Allemagne devant la Commission européenne, reprochant à Berlin de lui avoir imposé unilatéralement des restrictions pour les vols atterrissant à l'aéroport de Zurich-Kloten. La Suisse demande à la Commission d'examiner si ces mesures ne violent pas l'accord bilatéral UE/Suisse sur le transport aérien. Depuis l'échec de la ratification devant le parlement helvétique de l'accord aérien bilatéral...

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