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Bulletin Quotidien Europe N° 8478

7 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 10 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord politique sur la responsabilité parentale - Pas d'autre accord

Luxembourg, 06/06/2003 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice sont arrivés vendredi, comme prévu, à un accord politique sur la proposition de règlement relative à la responsabilité parentale. Ils ont ainsi complété l'accord intervenu en novembre dernier sur la question litigieuse du tribunal compétent pour juger de l'enlèvement d'un enfant par un des parents ou des personnes qui en ont la garde (EUROPE du 30 novembre 2002 p.7). Le ministre grec de la Justice, Philipos...

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