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Bulletin Quotidien Europe N° 8460

13 mai 2003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/societe cooperative europeenne
Les rapports Gebhardt et De Rossa rejettent la base juridique de l'article 308 du Traité tant pour la proposition de règlement sur le statut de la Sce que sur la directive la complétant en matière d'implication des travailleurs

Bruxelles, 12/05/2003 (Agence Europe) - Le débat actuel sur l'établissement d'une société coopérative européenne (SCE) est dominé par le conflit concernant la base juridique, qu'il s'agisse du règlement portant sur le statut de la SCE ou de la directive complétant ce statut pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Le débat sur cette question sensible aura lieu le 13 mai à Strasbourg.

En adoptant le rapport de la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt sur la...

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