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Bulletin Quotidien Europe N° 8455

6 mai 2003
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission publie son « code des bonnes pratiques » relatif aux engagements de cession dans les opérations de concentration

Bruxelles, 05/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié son « code des bonnes pratiques » à l'attention des entreprises candidates à une concentration. L'objectif de ce code, dont le projet avait été soumis à l'étude des intéressés l'été dernier, est d'aider les parties à soumettre à la Commission, dans les meilleures conditions possibles et en respectant les délais stricts qui leur sont impartis, les cessions d'activités qu'elles prévoient afin d'obtenir...

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