Bruxelles, 29/04/2003 (Agence Europe) - Le Commissaire Frits Bolkestein a fait le point lundi, avec la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, sur les différents dossiers "marché intérieur" et "services financiers" en cours. Il a donné les indications suivantes:
Protection des données: la Commission devrait présenter début mai un rapport sur l'application de la directive sur la protection des données. "Certains Etats membres doivent faire davantage pour faciliter la transmission des données", a indiqué le Commissaire.
Directive horizontale sur les services: le travail est déjà avancé et la Commission devrait faire une proposition de directive en septembre.
Promotion des ventes: le Commissaire a constaté qu'il y a toujours des problèmes au Conseil pour l'adoption de la directive harmonisant les règles pour les opérations de promotions. Il a invité les parlementaires à faire pression sur leurs gouvernements, notamment l'Allemagne, pour accélérer le processus.
OPA: le rapporteur du Parlement, Klaus-Heiner Lehne (CDU), et le Commissaire Bolkestein se sont accordés pour assurer que "la presse exagère" les difficultés des discussions en cours au Conseil et au Parlement sur l'adoption de la directive encadrant les offres publiques d'acquisition. Frits Bolkestein a espéré que le Conseil compétitivité arriverait à dégager, lors de sa réunion du 19 mai, non un accord mais des "orientations claires" qui permettront d'avancer aussi au Parlement. Klaus-Heiner Lehne a souligné que la commission juridique a déposé 31 amendements à son rapport et la commission économique 250, en estimant que le Parlement saura se montrer "raisonnable" en ne rouvrant pas des débats clos lors des discussions sur le premier projet de directive OPA. Le délai de dépôt des amendements a été fixé au 5 mai.
Marchés publics: le Commissaire a espéré que les deux directives marchés publics seront adoptées avant la fin de la législature, car elles sont fondamentales pour l'économie européenne: "les marchés publics représentent 11% du PIB combiné des Etats membres et 40% de l'économie allemande". Le rapporteur Steffano Zappalà (Forza Italia) a toutefois exprimé l'insatisfaction des députés dont la position n'a pas été prise en compte, selon lui, par le Conseil et dans la proposition modifiée de directive présentée par la Commission. C'est une critique qui porte plus sur la méthode que sur le fond, a-t-il précisé. Il lui paraît possible d'arriver à un accord en seconde lecture, malgré les 147 amendements apportés à la position commune.
Audit et gestion des entreprises: le Commissaire a confirmé que la Commission présentera "d'ici à la fin du mois de mai" son plan d'action et sa communication sur l'audit et le gouvernement d'entreprise. Il a précisé que la Commission n'a pas l'intention de fixer un seuil financier à la responsabilité des auditeurs, "car ce ne serait pas un bon signal pour rétablir la confiance des investisseurs".