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Bulletin Quotidien Europe N° 8452

30 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Le ministre néerlandais de la justice propose la création d'une juridiction européenne avec compétence d'enquête et de jugement, mais limitée à quelques crimes de dimension transnationale

La Haye, 29/04/2003 (Agence Europe) - Le ministre néerlandais de la justice JPH Donner a pimenté l'inauguration officielle d'Eurojust (voir plus loin) en proposant la création d'une juridiction européenne avec compétence d'enquête et de jugement, limitée à la criminalité transnationale la plus grave, comme remède aux difficultés pour établir une coopération judiciaire pénale européenne. Sa proposition a été accueillie avec prudence et quelques réticences par le Commissaire...

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