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Bulletin Quotidien Europe N° 8447

23 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 15 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce
La Commission engagera mercredi la dernière phase avant la présentation des sanctions contre les Etats-Unis dans l'affaire des "FSC"

Bruxelles, 22/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait constater ce mercredi la fin de la procédure interne à l'UE pour définir les sanctions à l'encontre les Etats-Unis dans le cadre du différend à l'OMC sur les "Foreign Sales Corporations" (FSC). La liste des produits américains "sanctionnés" devrait être soumise pour approbation à l'OMC, lors de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends à Genève, début mai.

Fin août 2002, l'OMC avait...

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