Luxembourg, 03/04/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance (TPI) de l'UE a rendu deux arrêts qui confirment des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence. D'une part, elle confirme la décision de la Commission qui autorisait la concentration entre les fabricants d'appareils ménagers français SEB et Moulinex et, d'autre part, une autre décision par laquelle la Commission donnait son feu vert à la fusion entre TotalFina et Elf, sous réserve de la cession d'un réseau de 70 stations-service réparties sur le réseau autoroutier français.
. SEB/Moulinex : le 9 janvier 2002, la Commission autorisait la concentration entre SEB et son concurrent direct Moulinex, en redressement judiciaire, à la condition que SEB octroie à des tiers une licence exclusive sur la marque Moulinex pendant une période de cinq ans dans neuf pays. La Commission renvoyait par ailleurs aux autorités françaises l'examen du dossier concernant l'impact de l'opération sur le territoire national français. Ces conditions avaient été proposées après l'expiration du délai imparti aux sociétés pour déposer leurs engagements (trois semaines) mais la Commission avait accepté ces engagements tardifs et autorisé la fusion. Suite à cette décision, la société française Babyliss, candidate à la reprise de Moulinex, et la néerlandaise Philips, concurrente directe de SEB, ont décidé d'introduire un recours devant le TPI demandant l'annulation de la décision, estimant d'une part que la Commission n'avait pas à accepter des engagements faits après expiration du délai et contestant, d'autre part, le renvoi d'une partie du dossier aux autorités françaises. Le TPI a examiné les arguments des plaignants et décidé globalement de les rejeter et de confirmer la décision de la Commission. Concernant le premier argument, le Tribunal souligne que le délai s'impose uniquement aux parties notifiantes, afin d'éviter qu'elles ne déposent systématiquement leurs engagements en « dernière minute », mais non à la Commission qui est en droit d'accepter des engagements tardifs si elle estime qu'elle dispose d'assez de temps pour le faire. Le TPI a rejeté également l'argument de Philips selon lequel les détenteurs de licences auraient souffert d'importations parallèles de produits Moulinex, vu l'absence quasi-totale de telles importations et l'existence de marchés nationaux distincts « eu égard à la structure nationale de la distribution, de l'approvisionnement et de la logistique ». Enfin, l'argument selon lequel la durée des licences prévues par les engagements était insuffisante a également été écarté par le TPI vu les « caractéristiques du marché » (notamment le fait que le cycle de vie des produits en cause n'excède pas trois ans, en général). Les plaignants avaient en effet plaidé pour un rallongement de ces licences, nécessaires, selon eux, pour permettre aux concurrents de SEB de prendre position. En ce qui concerne la décision de renvoi aux autorités françaises, le Tribunal estime que les conditions prévues par le règlement sur les fusions pour le renvoi d'une concentration à un Etat membre étaient remplies, même s'il constate qu'un renvoi « systématique » aux Etats membres, lorsque les produits en cause relèvent de marchés nationaux distincts, « est susceptible de porter atteinte au principe du « guichet unique ». Il souligne toutefois « qu'il ne lui appartient pas de se substituer au législateur communautaire en vue de pallier les lacunes éventuelles du mécanisme de renvoi ».
. TotalFina/Elf : la fusion entre les groupes pétroliers français TotalFina et Elf Aquitaine avait été autorisée par la Commission le 9 février 2000, à condition que les parties cèdent à d'autres sociétés un réseau de 70 stations-service d'autoroutes, car le nouveau groupe élargi aurait été, sinon, en position dominante sur les autoroutes françaises. Un premier groupe d'acquéreurs avait été rejeté par la Commission en septembre 2000, celle-ci estimant que la liste n'était « pas acceptable en l'état ». Autrement dit, les repreneurs n'auraient pas eu les incitations nécessaires pour exercer une pression concurrentielle suffisante sur TotalFinaElf. Une seconde liste a ensuite été acceptée deux mois plus tard. Les sociétés Pétrolessence et la Société de gestion de restauration routière (SG2R), qui assuraient conjointement leurs activités sous l'enseigne commerciale du « Mirabellier », faisaient partie des candidats écartés et décidaient, le 9 octobre 2001, d'introduire un recours devant le TPI. Les deux sociétés contestaient le refus de la Commission de les intégrer dans la liste des repreneurs, estimant qu'elles disposaient des capacités financières nécessaires pour reprendre les six stations- service pour lesquelles elles s'étaient portées acquéreurs. Le TPI a rejeté les arguments de requérants, soulignant que la Commission est en droit de rejeter des repreneurs qu'ils n'ont pas la dimension nécessaire pour se positionner comme concurrents viables et effectifs. Il estime ainsi dans son arrêt « que les requérantes n'ont pas démontré que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que celles-ci n'auraient pu, à elles seules ou même conjointement avec d'autres concessionnaires, maintenir ou développer une concurrence effective dans le marché, comme les engagements l'exigent ».
La Commission se félicite des arrêts rendus dans les deux affaires
Par la voix de sa porte-parole Amelia Torres, le Commissaire à la concurrence Mario Monti s'est déclaré satisfait des arrêtes rendus par le TPI. « Je me félicite de ces arrêts qui confirment la pratique de la Commission en matière de renvoi de l'examen d'une fusion à un Etat membre ainsi qu'en ce qui concerne l'acceptation d'engagements tardifs. L'arrêt concernant SEB/Moulinex a également souscrit à la théorie qu'une fusion peut porter tort aux consommateurs de par la force des marques qu'elle combine », a ainsi déclaré le Commissaire. En ce qui concerne l'affaire SEB/Moulinex, la Commission souligne que, pour la première fois, le TPI s'est prononcé à propos de la théorie « d'effets de gamme » qu'elle a utilisée maintes fois. Elle estime que le TPI s'est prononcé en faveur de cette théorie qui permet d'apprécier la position concurrentielle détenue par une entreprise en fonction du portefeuille de marques qu'elle détient. La Commission se félicite, par ailleurs, de ce que son approche procédurale ait été jugée compatible avec le droit communautaire. Pour l'affaire « Le Mirabellier », la Commission a apprécié le fait que le TPI a, pour la première fois également, clarifié la marge d'appréciation dont elle dispose lorsqu'elle se prononce sur les candidats-acquéreurs d'actifs à désinvestir, comme condition d'autorisation d'une concentration. La Commission estime que le Tribunal a « très clairement » confirmé qu'elle doit rejeter de telles candidatures lorsqu'il apparaît que les acquéreurs, même s'ils sont des entreprises rentables, ne pourront pas remplir l'objectif des remèdes, qui est de permettre le maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause.