Bruxelles, 03/04/2003 (Agence Europe) - Difficile de dégager une ligne commune d'après les débats des conventionnels sur les grands principes de la coopération pour la justice et les affaires intérieures et sur la politique d'asile et d'immigration, mercredi après-midi. Les conventionnels ne devaient aborder que dans la soirée la coopération judiciaire et policière. Il y a eu de nombreux soutiens pour le passage à la majorité qualifiée, mais également des réticences manifestes. Assez nombreuses ont été les interventions pour demander la suppression des articles qui se retrouvent dans d'autres parties du Traité, sur le rôle du Conseil européen, par exemple, ou encore sur l'article chapeau 31, qui énonce dans la première partie du projet de traité des principes qui se retrouvent ensuite dans la partie spécifique aux questions de justice et affaires intérieures. A l'issue des discussions, qu'il a présidées, le vice-président Giuliano Amato, a souligné, en s'adressant à la presse, qu'il « y a effectivement des oppositions, des divergences », et que des amendements ont été déposés sur de mêmes articles dans des sens opposés, soit pour le maintien de l'unanimité, soit pour le passage à la majorité qualifiée. « On peut évaluer le poids » des différentes positions, a-t-il ajouté, mais sans s'y risquer lui-même, disant qu'il fallait attendre le mois de juin. D'après lui, une des questions les plus délicates est la position allemande sur l'asile et l'immigration, de ne pas aller au-delà des règles minimales.
Le Commissaire Antonio Vitorino juge que le texte proposé par le Présidium est « assez équilibré ». Pour l'asile, le Commissaire estime que l'UE ne peut pas se contenter de normes minimales communes et qu'il faut une politique d'asile commune. En matière d'immigration, il a fortement critiqué l'opposition allemande à une harmonisation des règles d'accès au marché du travail, estimant qu'il serait dans ce cas impossible d'arriver à une politique commune. L'unanimité, c'est « la paralysie », a-t-il dit. « Si nous n'acceptons pas la règle de la majorité pour un sujet donné, ayons le courage de dire que nous n'acceptons pas d'intervention de l'Union pour le sujet en question », a affirmé le député européen Alain Lamassoure. Teija Tilikainen, au nom du gouvernement finlandais, a considéré l'article 31 superflu, en se prononçant pour le passage à la majorité qualifiée pour l'asile et l'immigration. Manuel Lobo Antunes, pour le gouvernement portugais, s'est prononcé lui aussi pour le passage à la majorité qualifiée. Frans Timmermans, du parlement néerlandais, a critiqué ceux qui ont déposé des amendements contre le passage à la majorité qualifiée. René van der Linden, du même parlement, trouve, lui, que « l'unanimité doit être purement et simplement exclue ». Le député luxembourgeois Ben Fayot s'est élevé contre le maintien du droit d'initiative des Etats membres, et contre un rôle des parlements nationaux différent de ce qu'il est dans les autres domaines. Le député Andrew Duff a demandé que le droit d'initiative des Etats membres soit très encadré, et passe par les fourches caudines de la Commission pour garantir la cohérence des initiatives.
Erwin Teufel, pour le Bundesrat, insiste sur le fait qu'en matière d'asile et d'immigration « des normes minimales suffisent », et que les Etats membres doivent pouvoir conserver leurs propres règles pour l'accès au marché du travail. Dick Roche, pour le gouvernement irlandais, juge que les 700 amendements déposés montrent qu'il sera difficile d'arriver à un accord, et suggère que la Convention concentre ses travaux là où il est possible d'arriver à un consensus ». Pour le député européen souverainiste français William Abitbol, il est « totalement dangereux d'introduire la majorité qualifiée pour l'immigration légale ». Le député britannique Timothy Kirkhope veut de la coopération opérationnelle plutôt que de l'harmonisation législative. Gianfranco Fini, a insisté, pour le gouvernement italien, sur le respect des systèmes judiciaires nationaux.
Andrew Duff: la Constitution doit pouvoir entrer en vigueur avant d'être ratifiée
par tous les Etats membres
Le libéral démocrate Andrew Duff, en prévision de la présentation, vendredi matin, des projets d'articles concernant la vie démocratique de l'Union (voir EUROPE du 29 mars, p.5), a indiqué une série d'éléments qui sont, selon lui, nécessaires pour obtenir une démocratisation radicale de l'Union, à savoir: - le traité constitutionnel doit prévoir la possibilité que la Constitution entre en vigueur avant d'être ratifiée par tous les Etats membres; sinon, "toute l'Europe pourrait être l'otage de l'objection d'un seul Etat"; - les Etats membres doivent avoir une possibilité de sécession (de "manière ordonnée") de l'Union s'ils le souhaitent: une appartenance à l'UE comme associé ou partenaire doit être prévue pour eux; - le Conseil doit se réunir en public et publier ses procès-verbaux chaque fois qu'il agit comme législateur; - il ne faut inscrire aucune disposition spéciale pour les églises ou les francs-maçons; - l'importance du gouvernement régional et local doit être reconnue dans la Constitution.