Bruxelles, 26/03/2003 (Agence Europe) - Le Conseil "Télécommunications" de l'UE devrait parvenir ce jeudi à un accord politique sur deux dossiers: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public, et programme "Modinis" de suivi de eEurope. Les deux points feront l'objet d'une délibération publique, comme la récente proposition de créer une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information que présentera la Commission (voir EUROPE du 11 février, p. 10). Pour le reste, la Commission commentera son rapport final sur eEUROPE 2002 (voir EUROPE du 13 février, p. 8) et la Présidence grecque informera les ministres sur le prochain Sommet mondial de la société de l'information.
Exploitation des documents du secteur public. La proposition de directive vise à optimiser le potentiel économique des informations émanant du secteur public, compte tenu des possibilités qu'offrent les technologies de l'information; donc, à permettre de combiner les données issues de différentes sources pour en faire des produits et des services à valeur ajoutée. Les informations du secteur public (les informations géographiques, sur les entreprises et sur la circulation …) représentent en effet un actif économique important, permettent de créer de nouveaux produits et services numériques et constituent une source clé de données pour le commerce électronique. La proposition prévoit un ensemble minimal de règles communes destinées à dissiper l'incertitude juridique et à surmonter les barrières réglementaires au développement de produits d'information transfrontaliers dans l'UE, sans affecter les règles nationales régissant l'accès à l'information publique ni le niveau de protection des données dans les Etats membres. Lors du Conseil (voir EUROPE du 6 décembre 2002, p. 11), les ministres avaient centré leurs discussions sur: - le principe selon lequel les organismes du secteur public ne sont pas obligés de donner accès aux documents en vue de leur réutilisation; - le principes de la tarification pour la réutilisation des documents; - les questions liées aux droits de la propriété intellectuelle. Bien que des progrès aient été enregistrés (voir EUROPE du 6 décembre 2002, p.11), le Conseil n'avait cependant pas pu aboutir à un accord, certains Etats membres (en particulier la France mais aussi l'Allemagne et le Royaume-Uni) ayant souhaité examiner plus avant les dispositions concernant les documents sur lesquels les organes de service public détiennent des droits de propriété intellectuelle. Selon des sources proches de la Présidence, un accord serait désormais à portée de main. Mais c'est sur une proposition modifiée que la Commission a présentée le 17 mars que plancheront les ministres ce jeudi. Dans cette nouvelle mouture, la Commission intègre certains amendements votés par le Parlement européen en première lecture le 12 février (voir EUROPE du 18 février 2003, p. 15), en particulier celui demandant que les mots "documents du secteur public" soient remplacés par "informations du secteur public", ce qui constitue une extension du champ d'application de la future directive.
Programme "Modinis". En l'absence de l'avis du Parlement, le Conseil était parvenu en décembre dernier à une "approche générale" sur ce programme (voir EUROPE du 6 décembre 2002, p. 11) qui vise à assurer le suivi du plan d'action eEurope de 2003 à fin 2005 en fournissant un soutien financier aux actions des Etats membres qui visent à en surveiller les performances, à faciliter la diffusion des bonnes pratiques, à analyser les conséquences économiques et sociales de la société de l'information et à améliorer la sécurité des réseaux et des informations. Le Parlement ayant rendu son avis le 12 février (voir EUROPE du 18 février, p. 14), le Conseil devrait pouvoir adopter sa position commune. Reste qu'avec l'entrée en vigueur du Traité de Nice, la proposition de décision "Modinis" est désormais soumise à la codécision et que le Parlement est donc en mesure de mieux faire valoir ses arguments sur l'enveloppe budgétaire: alors que Commission et Parlement sont pour une dotation de 25 millions d'euros, le Conseil souhaite s'en tenir à 20 millions d'euros.