Bruxelles, 29/01/2003 (Agence Europe) - Trois ans après qu'elle ait été proposée par le Danemark, le Conseil de l'UE a adopté la décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Les Etats membres ont deux ans pour inscrire dans leur législation des sanctions pour les infractions commises contre l'environnement, intentionnellement ou par négligence, par une personne physique ou une personne morale. La décision-cadre comprend une définition précise de...