Bruxelles, 03/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié un livre vert sur une simplification du règlement des litiges civils portant sur des créances incontestées ou sommes peu élevées. Ce document propose, d'une part, de lancer le débat sur l'harmonisation au niveau européen de la procédure d'injonction de payer pour les créances qui ne sont pas contestées. "Il n'existe pas de procédure d'injonction de payer dans tous les Etats membres et, lorsqu'elles...