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Bulletin Quotidien Europe N° 8369

30 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 20 / 22
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social
La Commission demande à la Cour de Justice d'imposer une astreinte à l'Italie pour non transposition de la directive sur l'aménagement du temps de travail

Bruxelles, 30/12/2002 (Agence Europe) - Le 9 mars 2000, la Cour de Justice avait rendu un arrêt (affaire C-386/98) condamnant l'Italie pour ne pas avoir adopté dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/104/CE sur l'aménagement du temps de travail. Or, constate la Commission, l'Italie n'a toujours pris aucune mesure pour se conformer à cet arrêt. Elle demande à la Cour de Justice d'imposer...

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