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Bulletin Quotidien Europe N° 8369

30 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 19 / 22
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission propose à la Cour d'imposer une astreinte à l'Irlande afin d'assurer une protection adéquate des tourbières

Bruxelles, 30/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 20 décembre, de saisir une deuxième fois la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de l'Irlande pour obtenir l'exécution d'un arrêt rendu en septembre 1999, sur le non respect par l'Irlande de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le domaine de l'extraction de tourbe. Elle a également décidé de proposer à la Cour d'imposer à l'Irlande une astreinte...

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