Bruxelles, 30/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 20 décembre, de saisir une deuxième fois la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de l'Irlande pour obtenir l'exécution d'un arrêt rendu en septembre 1999, sur le non respect par l'Irlande de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le domaine de l'extraction de tourbe. Elle a également décidé de proposer à la Cour d'imposer à l'Irlande une astreinte de 21.600 euros par jour, à compter de la date du second arrêt de la Cour.
Le 21 septembre 1999, la Cour de justice avait jugé que l'Irlande n'avait pas correctement transposé certaines dispositions de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, notamment pour ce qui concerne des projets d'extraction de tourbe. Selon la Cour, la réglementation irlandaise ne tenait pas suffisamment compte de la nécessité d'évaluer les projets susceptibles d'avoir des incidences sur les zones écologiquement sensibles. Depuis, l'Irlande a adopté de nouvelles dispositions législatives. Après examen de celles-ci, la Commission a constaté que des mesures supplémentaires restaient nécessaires pour environ 45 000 hectares de tourbières sensibles. En particulier, la réglementation irlandaise actuelle ne garantit pas que tous les projets d'extraction concernant des tourbières sensibles de moins de 10 hectares feront l'objet d'une évaluation.
Aux niveaux européen et mondial, les tourbières irlandaises sont importantes pour la conservation d'habitats précieux pour des espèces rares de plantes et d'animaux. Sont particulièrement menacées les tourbières hautes, dont la formation remonte à des milliers d'années. Près de 90% des tourbières hautes d'Irlande ont déjà été détruites, et ne subsiste plus qu'un vestige, qui comprend cependant certains des meilleurs exemplaires subsistant en Europe. Ces tourbières peuvent constituer pour les communautés locales une précieuse ressource à long terme, que ce soit pour l'éducation, "l'écotourisme" ou la recherche scientifique.
Le mécanisme choisi par l'Irlande pour exécuter l'arrêt de la Cour consiste à intégrer de nouvelles règles d'évaluation des incidences dans un système de sauvegardes prévu pour les tourbières écologiquement sensibles qui sont classées en tant que zones du patrimoine naturel (Natural Heritage areas: NHA). Cependant, la classification des tourbières répondant aux critères en tant que NHA n'est pas encore intervenue. La Commission reconnaît que des efforts importants sont actuellement déployés pour rendre le nouveau système de protection irlandais totalement opérationnel, et elle a bon espoir que, s'il s'ensuit une classification des sites en NHA et des mesures similaires, l'affaire puisse se résoudre avant que la Cour n'impose une astreinte. Considérant néanmoins que les arrêts de la Cour doivent être exécutés le plus rapidement possible, que celui qui a été rendu dans cette affaire remonte à 1999 et que les mesures requises ne sont toujours pas totalement mises en œuvre, la Commission a estimé qu'il convenait de renvoyer l'Irlande devant la Cour.