Bruxelles, 20/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le règlement qui fixe le coût d'enregistrement des dessins et modèles communautaires déposés auprès de "l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur" de Alicante. Le tarif de base sera de 230 euros pour l'enregistrement, avec des taxes dégressives pour les dessins et modèles enregistrés en même temps. A cette taxe s'ajoutent notamment les frais de publication (120 euros) et les frais de...