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Bulletin Quotidien Europe N° 8367

21 décembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accords politiques sur la corruption et la confiscation

Bruxelles, 20/12/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé hier, le Conseil Justice et affaires intérieures est arrivé jeudi à des accords politiques sur la corruption dans le secteur privé et la confiscation des biens et avoirs liés à des activités criminelles. Ces accords ne deviendront définitifs qu'une fois que les différentes réserves parlementaires émises par les Etats membres auront été levées.

Décision-cadre relative à la corruption dans le secteur privé:...

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