Bruxelles, 13/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'approuver le paquet de mesures fiscales visant à remplacer, pour les compagnies maritimes assurant le trafic international, l'impôt normal sur les sociétés par une taxe calculée sur la base du tonnage net de la flotte. Elle considère que ce régime est compatible au droit communautaire sur les aides d'État en faveur des transports maritimes et qu'il favorisera l'emploi de gens de mer de l'UE et...