Bruxelles, 07/11/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur traitera une nouvelle fois, lors de sa réunion du 14 novembre à Bruxelles, du brevet communautaire proposé en juillet 2000 par la Commission. Laissant de côté la question la plus litigieuse, celle des langues qui seront utilisées pour l'enregistrement des brevets, le Conseil tentera de dégager des compromis sur la structure juridictionnelle qui sera chargée de gérer les litiges liés à ce brevet.
Les ministres...