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Bulletin Quotidien Europe N° 8315

10 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/tabac
Le commission juridique propose au Parlement de limiter l'interdiction de la publicité pour le tabac aux cas dans lesquels elle a des effets transfrontaliers significatifs

Bruxelles, 09/10/2002 (Agence Europe) - En adoptant à une très large majorité (28 pour, 3 contre et une abstention) le rapport du socialiste espagnol Manuel Medina Ortega, la commission juridique du Parlement européen propose plusieurs modifications substantielles à la proposition de directive prévoyant une interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac et des activités de parrainage qui sont liées à ces produits. Cette proposition, qui fait suite à l'annulation...

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