Luxembourg, 25/09/2002 (Agence Europe) - Dans une affaire Muñoz, la Cour de Justice européenne a rendu un arrêt important, disent les experts, car il va permettre aux particuliers ou aux sociétés de poursuivre un concurrent devant un tribunal civil parce que ce dernier n'a pas respecté les dispositions d'un règlement communautaire. Dans ce cas-ci, il s'agissait de normes de qualité des raisins de table, brandies par la société espagnole Muñoz.
La société Muñoz et sa société...