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Bulletin Quotidien Europe N° 8305

26 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 11 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission a proposé de prolonger d'un an le régime de taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre

Bruxelles, 25/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi sa proposition de prolonger d'un an le régime spécial de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre. Ce délais permettra de préparer une révision complète des taux réduits de la TVA, accordés à ce type de services, aux biens culturels ou, par dérogation, spécifique à l'un ou l'autre des Etats membres. La demande de la France d'obtenir un taux réduit de TVA sur la restauration...

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