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Bulletin Quotidien Europe N° 8294

11 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
La Commission présentera mercredi les nouvelles règles qu'elle propose pour encadrer le crédit à la consommation

Bruxelles, 10/09/2002 (Agence Europe) - La Commission adoptera mercredi, sans débat, sa proposition visant à encadrer le crédit à la consommation dans l'Union par de nouvelles règles communes, garantes d'une meilleure protection des consommateurs contre le surendettement et d'une responsabilité accrue du prêteur. Cette proposition de directive, appelée à remplacer une directive de 1987 sur le crédit à la consommation (directive 87/102/CEE) aurait pu être adoptée par procédure...

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