Bruxelles, 01/08/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes entrera en vigueur le 17 octobre prochain. L'Italie, dernier Etat membre à n'avoir pas encore notifié sa ratification au Conseil, l'a fait le 19 juillet. Cette Convention adoptée par le Conseil le 26 juillet 1995 doit entrer en vigueur 90 jours après l'enregistrement de la dernière ratification, soit le 17 octobre. Le premier protocole à la Convention, qui porte sur des définitions et sur l'harmonisation des sanctions pour les délits de corruption, entrera également en vigueur le même jour.
La Convention stipule que les Etats membres doivent tous définir comme fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes "en matière de dépenses, tout acte ou omission intentionnelle relative: - à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte; - à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; - au détournement de tels fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés; en matière de recettes, tout acte ou omission intentionnelle relative: - à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte;- à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet;- au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet".
Chaque pays devra prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces comportements ainsi que la complicité, l'instigation ou la tentative relatives à ces comportements sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. La législation devra aussi prévoir que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables selon les principes définis par le droit interne, en cas d'actes frauduleux commis au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes. Il manquerait encore cinq ratifications pour l'entrée en vigueur du deuxième Protocole, adopté le 19 juin 1997, et qui porte sur la responsabilité des personnes morales, la confiscation, le blanchiment de capitaux et la coopération entre les États membres et la Commission.
Une semaine avant que l'Italie ne dépose son instrument de ratification auprès du Conseil, la Commissaire en charge du budget, Michaele Schreyer, l'avait rappelée à l'ordre, dénonçant son retard (EUROPE du 16 juillet, p.13). Face aux retards dans la ratification de la Convention, la Commission européenne avait proposé il y a un peu plus d'un an d'inscrire les dispositions de cette convention dans une proposition de directive sur la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (EUROPE du 24 mai 2001). A l'appui de sa proposition, elle expliquait que "la situation d'inertie due à la ratification incomplète des instruments du troisième pilier, ainsi que la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour la mise en œuvre de l'approche stratégique de la Commission en matière de lutte antifraude conduisent à proposer une directive". Pour la petite histoire, on peut noter que la Convention pour la création d'Europol, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, avait été approuvée et publiée au Journal Officiel le même jour que la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés (JO C316 du 27.11.1995).