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Bulletin Quotidien Europe N° 8268

2 août 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/budget/justice
La Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés entrera en vigueur le 17 octobre - l'Italie a déposé sa ratification

Bruxelles, 01/08/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes entrera en vigueur le 17 octobre prochain. L'Italie, dernier Etat membre à n'avoir pas encore notifié sa ratification au Conseil, l'a fait le 19 juillet. Cette Convention adoptée par le Conseil le 26 juillet 1995 doit entrer en vigueur 90 jours après l'enregistrement de la dernière ratification, soit le 17 octobre. Le...

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