Bruxelles, 01/08/2002 (Agence Europe) - L'Attorney General John Ashcroft, ministre de la justice et de la police aux Etats-Unis, devrait se rendre au Conseil informel Justice et Affaires intérieures des 13 et 14 septembre à Copenhague, pour faire le point sur la négociation d'un accord sur la coopération judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis, apprend-on de source diplomatique. Les négociations ont été lancées à la fin de la Présidence espagnole, après que les Quinze aient approuvé le 26 avril le mandat de négociation qu'ils ont confié à la Présidence, assistée de la Commission. Il y a déjà eu plusieurs sessions de négociation informelle et une session formelle, au début de la Présidence danoise. Les thèmes abordés au cours de ces premières discussions ont été, à la demande de l'UE, le meilleur accès aux comptes bancaires et les équipes d'enquêtes communes, et à la demande des Etats-Unis, l'extradition des nationaux et la réduction de la liste d'exceptions prévues pour des crimes qui seraient considérés comme politiques. Les deux parties ont aussi discuté de la confiscation des produits du crime. Chacun a fait part de ses positions, mais il n'y a pas encore d'accord, explique-t-on de source européenne. Sur la base de ces premières orientations, un nouveau texte devrait être présenté lors de la prochaine session de négociation, qui se tiendra du 4 au 6 septembre à Washington et qui sera suivie d'une autre session du 23 au 25 septembre, toujours dans la capitale américaine. Les dates envisagées pour la suite sont du 22 au 24 octobre à Bruxelles ou Copenhague, et du 12 au 14 novembre à Washington. La Présidence danoise a fait le point sur l'état des négociations à l'occasion de la réunion des experts JAI des Quinze (comité article 36) les 25 et 26 juillet.
A la suite des attentats du 11 septembre, l'Union européenne et les Etats-Unis s'étaient engagés à renforcer leur coopération judiciaire, y compris sur la question de l'extradition (EUROPE du 22 septembre). Les Etats-Unis avaient détaillé leurs attentes dans une lettre (EUROPE du 24 octobre). Leurs principales demandes sont l'extradition des nationaux, la réduction de la liste des exceptions pour crimes politiques, la remise temporaire pour le temps du procès et la conservation des données internet. Du côté de l'UE, l'accent a toujours été mis sur les garanties concernant les droits de l'homme, la peine de mort et la perpétuité réelle, les équipes conjointes, la protection des données, et les contacts directs entre autorités judiciaires. La simplification des procédures est un souci commun. Le mandat de négociation approuvé par les Quinze porte à la fois sur l'ensemble de la coopération judiciaire en matière pénale et sur l'extradition. Il précise bien qu'aucune extradition et même aucune assistance judiciaire ne sera accordée si l'accusé risque la peine de mort (EUROPE du 27 avril, p.10). L'extradition des nationaux est aussi un point très sensible. Des conventions bilatérales sur l'extradition existent déjà entre les Etats-Unis et chacun des Etats membres de l'UE. Onze Etats membres (Autriche, Belgique, France, Grèce, Espagne, Italie, Irlande, Luxembourg, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni), auxquels devrait bientôt s'ajouter l'Allemagne, ont signé avec les Etats-Unis une convention sur l'entraide judiciaire. Selon un expert, seuls l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas autorisent pour l'instant, sous différentes conditions, l'extradition de leurs nationaux, tandis que les Constitutions de quatre Etats membres (Grèce, Portugal, Allemagne et Autriche) l'interdiraient formellement. Du côté américain, on indiquait depuis le début des discussions que sans accord sur l'extradition des nationaux, un accord UE/US aurait peu de valeur ajoutée par rapport aux accords bilatéraux.