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Bulletin Quotidien Europe N° 8267

1er août 2002
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/budget/justice
La Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés entrera en vigueur le 17 octobre

Bruxelles, 31/07/2002 (Agence Europe) - La Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes entrera en vigueur le 17 octobre prochain. L'Italie, dernier Etat membre à n'avoir pas encore notifié sa ratification au Conseil, l'a fait le 19 juillet. Cette Convention adoptée par le Conseil le 26 juillet 1995 doit entrer en vigueur 90 jours après l'enregistrement de la dernière ratification, soit le 17 octobre. Le premier protocole à la Convention,...

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