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Bulletin Quotidien Europe N° 8251

10 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission doit adopter le 17 juillet le nouveau règlement concernant la distribution automobile

Bruxelles, 09/07/2002 (Agence Europe) - La Commission devrait adopter le 17 juillet prochain la version définitive du nouveau règlement concernant la distribution automobile qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain et dont la prochaine révision aura lieu en 2010. Rappelons que le changement fondamental de ce nouveau régime sera l'abolition de la distribution à la fois exclusive (un concessionnaire sur territoire précis) et sélective (choix du concessionnaire selon des critères...

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