Bruxelles, 03/07/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a lancé le débat sur les voies de recours des personnes physiques et morales en demandant, lors de la dernière session de la Convention européenne, l'inclusion dans le futur traité constitutionnel d'un chapitre qui exposerait l'ensemble des possibilités de recours juridictionnels ou non juridictionnels. Il estime qu'un tel chapitre est essentiel pour permettre aux citoyens, entreprises et associations d'avoir une vision claire des possibilités qui s'offrent à eux lorsqu'ils estiment que le droit communautaire n'est pas respecté. M. Söderman soumettra prochainement un texte concret à la Convention. Pour le Médiateur européen, ce chapitre devrait informer les citoyens qu'ils ont le droit de: - faire valoir leurs droits sous la législation communautaire auprès d'un tribunal national ; - adresser une pétition au Parlement européen en cas de violation du droit communautaire par un Etat membre (en lien avec les procédures d'infraction dont la Commission européenne a l'initiative) ; - se plaindre auprès du Médiateur européen ou d'un médiateur national. Ce chapitre devrait aussi reprendre les dispositions actuelles concernant les possibilités de recours devant la Cour de justice, ce qui pourrait conduire la Convention à discuter du problème de l'accès effectif des citoyens, lié à la jurisprudence restrictive de la Cour récemment remise en cause par l'avocat général Jacobs et l'arrêt Jégo-Quéré du Tribunal de première instance (voir EUROPE du 11 mai 2002). M. Söderman n'entend cependant pas prendre position sur cet aspect spécifique. Le Médiateur européen se prononce aussi pour l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme. Il demeure favorable à l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité mais ne souhaite pas la réouverture du débat sur le contenu de ce texte.