Bruxelles, 03/07/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté, sans débat, et en reprenant tous les amendements votés en deuxième lecture par le Parlement européen, la directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, lors du Conseil Environnement qui s'est tenu mardi dernier à Luxembourg. Cette directive, qui fait partie du paquet ERIKA II sur la sécurité maritime (voir EUROPE du 7 décembre 2000), vise à renforcer la sécurité et à réduire les conséquences environnementales dues à un accident maritime. A cette fin, elle renforce les pouvoirs des Etats membres et la responsabilité des différents acteurs et mise sur la coordination et la coopération entre la Commission et les Etats membres pour améliorer continuellement le système bientôt mis en place (via notamment la création de centres de gestion des informations). Les Etats membres devront mettre en place au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer.
Champ d'application: la directive s'appliquera aux navires (d'une jauge brute égale ou supérieure à 300) à l'exception des navires de guerre, des navires appartenant à un Etat membre ou exploités par lui pour un service public non commercial, des navires de pêche, des bateaux traditionnels et de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres, et des soutes de moins de 5000 tonnes.
Signalement et suivi des navires: l'exploitant du navire qui fait route vers le port d'un Etat membre doit notifier à l'autorité portuaire une série d'informations (identification du navire, nombre de passagers, ports de destination, heure probable d'arrivée) le plus rapidement possible (au moins vingt-quatre heures à l'avance quand c'est possible). Certains systèmes permettent une identification automatique des navires (AIS) et un enregistrement des données du voyage (VDR), ce qui facilite cette notification. La directive stipule que tout navire construit à partir du 1er juillet 2002 et faisant escale dans le port d'un Etat membre doit être équipé de ces systèmes. La période de mise en conformité des navires construits avant cette date varie (jusqu'au 1er juillet 2007 pour l'AIS et jusqu'au 1er janvier 2008 pour le VDR). Ces systèmes doivent fonctionner en permanence mais des exemptions sont prévues si une situation exige la protection des données. Lorsque des navires transportent des marchandises dangereuses ou polluantes, cette exigence de notification est renforcée. Le chargeur d'une marchandise doit fournir à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une déclaration contenant toutes les informations nécessaires (désignation technique exacte des marchandises, adresse de renseignement sur les marchandises) pour pouvoir charger sa marchandise. L'exploitant et/ou le capitaine du navire doit à son tour notifier à l'autorité compétente les informations générales (identification du navire, etc.) et les informations fournies par le chargeur (désignation technique, etc.). Les Etats membres doivent coopérer pour échanger les informations qu'ils détiennent sur ces chargements.
Rôle des Etats: les Etats membres veillent à ce que les navires qui pénètrent dans leur port notifient les informations requises et respectent les règles du système organisant le trafic et du service de trafic maritime (STM) qui couvrent la zone où ils se trouvent. Les Etats ont jusque fin juin 2007 pour se doter des équipements et du personnel approprié pour exploiter les informations provenant d'un AIS et d'un VDR, et jusque fin juin 2008 pour coordonner leurs équipements nationaux.
Suivi des navires à risque et intervention en cas d'incidents en mer: les Etats membres qui sont au courant de la présence de navires présentant un risque potentiel (les navires victimes d'accidents, enfreignant des exigences de notification, rejetant volontairement des polluants, ayant fait l'objet d'un refus d'accès dans certains ports) doivent transmettre toutes les informations dont ils disposent aux Etats concernés. Ils doivent également faire en sorte que l'exploitant d'un navire signale immédiatement un incident ou accident survenu en mer. Si l'autorité compétente estime que les conditions météorologiques sont exceptionnellement défavorables, elle doit fournir toutes les informations nécessaires aux navires présents ou à venir dans sa zone et a le droit d'interdire l'entrée ou la sortie de sa zone. Les Etats membres doivent aussi rendre accessibles des lieux de refuge pour navires en détresse dans les eaux relevant de leur juridiction. La Commission va examiner la possibilité d'établir un système de compensation pour les ports de la Communauté accueillant un navire en détresse et d'exiger des navires pénétrant dans ces ports qu'ils soient correctement assurés.