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Bulletin Quotidien Europe N° 8246

3 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 29 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
M. Mischo estime que l'UE a "occupé le terrain", dans l'affaire de la vache folle, la France ne peut plus prendre des mesures de sauvegarde

Luxembourg, 02/07/2002 (Agence Europe) - L'avocat général Mischo a rendu ses conclusions dans l'affaire de la "vache folle" qui fait l'objet d'une question préjudicielle à la suite d'une plainte introduite par le National Farmer's Union contre le gouvernement français devant le Conseil d'Etat français. "Le législateur communautaire a "occupé le terrain" dans la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et il ne reste plus de place pour des mesures de sauvegarde françaises",...

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