Bruxelles, 07/06/2002 (Agence Europe) - La commission des libertés publiques du PE invite la plénière à rejeter la proposition allemande de décision-cadre relative à la poursuite pénale des fraudes à la passation de marchés publics. Le rapport du démocrate-chrétien allemand Ingo Schmitt juge que la base légale choisie, l'article 31e du Traité UE est mauvaise. Alors que cet article se réfère à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, la fraude en...