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Bulletin Quotidien Europe N° 8214

18 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 36 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/social
Le Parlement demande un rapport sur la mise en oeuvre de la directive sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur

Strasbourg, 17/05/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport, quelque peu modifié, de Theodorus Bouwman (vert néerlandais) sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, le Parlement européen souligne que les Etats membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive, et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances (voir...

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