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Bulletin Quotidien Europe N° 8212

16 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Une tradition juridique bien établie dans les pays scandinaves reconnue par les juges européens

Luxembourg, 15/05/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne reconnaît une tradition juridique suédoise, et commune aux pays scandinaves, alors que la Commission européenne estimait qu'elle ne convenait pas pour transposer certaines directives CE dans le droit national de ces pays. La Commission avait intenté un procès à la Suède à qui elle reprochait de ne pas avoir inclus une annexe d'une directive CE dans le corps même de la loi suédoise qui transposait cette...

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