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Bulletin Quotidien Europe N° 8201

27 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Nouvelle consultation sur le droit des sociétés

Bruxelles, 26/04/2002 (Agence Europe) - Le Groupe d'experts à haut niveau en droit des sociétés a lancé une consultation sur les réformes envisagées à propos des sept sujets couverts par le mandat défini par la Commission: le gouvernement d'entreprise, l'information des actionnaires, la communication et le processus décisionnel, les alternatives aux règles de constitution et de maintien du capital, le fonctionnement des groupes de sociétés, la restructuration et la mobilité des...

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