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Bulletin Quotidien Europe N° 8201

27 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 20 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) conseil jai
Assouplissement de la méthode d'harmonisation des peines

Luxembourg, 26/04/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont décidé jeudi d'assouplir leur méthode d'harmonisation des sanctions pénales. Désormais, ils fixeront le niveau minimal dont on devra être passible pour un délit ou un crime sous la forme d'une fourchette d'années. Ainsi: - pour un délit de "niveau 1", chaque Etat membre devra inscrire dans sa législation une peine comprise au moins entre 1 et 3 ans; - niveau 2: au moins entre 2 et 5 ans;- niveau 3:...

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