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Bulletin Quotidien Europe N° 8198

24 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 13 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information
La Commission propose un rapprochement des droits pénaux des pays de l'UE pour lutter contre la cybercriminalité

Bruxelles, 23/04/2002 (Agence Europe) - Dans la foulée du Conseil européen de Lisbonne et, plus particulièrement dans le cadre de l'initiative eEurope, la Commission européenne a présenté mardi une proposition de décision cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information. Cette proposition couvre les principaux types d'infractions pénales apparues récemment dans le domaine des systèmes d'information, à savoir le piratage (accès non autorisé à ces systèmes),...

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