Luxembourg, 26/03/2002 (Agence Europe) - Dans l'affaire Espagne contre Commission européenne, la Cour de justice indique que le changement par l'Espagne des conditions imposées lors de l'approbation d'une aide d'Etat permet à la Commission de considérer cette aide comme une aide non approuvée, indique un communiqué de la Cour. Celle-ci y déclare incompatibles avec les dispositions communautaires relatives aux aides d'Etat les crédits d'impôts spéciaux, alors qualifiés d'aide...