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Bulletin Quotidien Europe N° 8180

27 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le changement par un Etat membre des conditions imposées lors de l'approbation d'une aide permet à la Commission de la considérer comme une aide non approuvée

Luxembourg, 26/03/2002 (Agence Europe) - Dans l'affaire Espagne contre Commission européenne, la Cour de justice indique que le changement par l'Espagne des conditions imposées lors de l'approbation d'une aide d'Etat permet à la Commission de considérer cette aide comme une aide non approuvée, indique un communiqué de la Cour. Celle-ci y déclare incompatibles avec les dispositions communautaires relatives aux aides d'Etat les crédits d'impôts spéciaux, alors qualifiés d'aide...

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