Bruxelles, 21/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de justice contre la France et le Luxembourg concernant leur système obligatoire de bonus/malus pour l'assurance responsabilité civile automobile. La troisième directive "assurance non vie" supprime les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris en ce qui concerne l'assurance automobile. La Commission estime donc que, dans la mesure où des systèmes...