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Bulletin Quotidien Europe N° 8177

22 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 14 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tva
Procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni

Bruxelles, 21/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'envoyer au Royaume-Uni une demande d'informations (sous forme d'une lettre de mise en demeure) relative à la non communication des éventuelles mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne rendu en date du 12 septembre 2000. Dans cet arrêt, la Cour précisait qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en...

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