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Bulletin Quotidien Europe N° 8149

13 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/immigration illegale
La Commission propose un titre de séjour pour les victimes des réseaux d'immigration illégale et de la traite des êtres humains

Bruxelles, 12/02/2002 (Agence Europe) - Conformément aux conclusions du Sommet de Laeken, la Commission a approuvé (par procédure écrite) une proposition de directive visant à délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes des réseaux d'immigration illégale et/ou de la traite des êtres humaines qui veulent collaborer avec les autorités policières et la justice. Cette proposition, qui était annoncée dans la communication de la Commission de novembre dernier sur "Une...

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