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Bulletin Quotidien Europe N° 8141

1er février 2002
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Pour l'Avocat général Tizzano, les accords "ciel ouvert" sont contraires au droit communautaire pour ce qui concerne les tarifs des transporteurs des Etats-Unis sur les liaisons communautaires, les systèmes informatisés de réservation et la clause de nationalité

Luxembourg, 31/01/2002 (Agence Europe) - Pour l'Avocat général Antonio Tizzano, au contraire de la Commission, "la prétendue compétence exclusive de la Communauté" pour conclure au niveau communautaire un accord de type "ciel ouvert" avec les Etats-Unis ne peut pas être fondée "sur une prétendue nécessité". En revanche, précise-t-il, les Etats membres ne peuvent pas contracter d'engagements internationaux dans des domaines régis par des règlements communautaires. Ces domaines,...

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