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Bulletin Quotidien Europe N° 8123

7 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Adoption du règlement sur les dessins ou modèles communautaires

Bruxelles, 07/01/2002 (Agence Europe) - Le Conseil de ministres de l'UE a adopté à la fin de l'année dernière le règlement instaurant un système communautaire unique pour la protection des dessins ou modèles. Ce texte met en place une procédure simple et peu coûteuse permettant d'enregistrer les dessins ou modèles auprès de l'Office de l'harmonisation d'Alicante (Espagne). Les dessins ou modèles non enregistrés seront également protégés. Les entreprises conserveront la...

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