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Bulletin Quotidien Europe N° 8095

21 novembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 31 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/juridique
La Commission est invitée à élaborer un plan d'action pour rapprocher le droit civil et commercial des Etats membres

Bruxelles, 20/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant la semaine dernière le rapport de Klaus-Heiner Lehne, démocrate-chrétien allemand, sur le "rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres", le Parlement européen a insisté, en particulier, sur l'importance d'une exécution stricte par les Etats membres de la directive sur le commerce électronique et a souligné la nécessité, pour faciliter les transactions transfrontalières au sein du marché unique, d'aller plus...

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