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Bulletin Quotidien Europe N° 8094

19 novembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Le Parlement demande au Sommet de Laeken de décider la communautarisation d'au moins une partie des compétences JAI

Strasbourg, 19/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en adoptant jeudi dernier une résolution sur les "sanctions pénales et le droit communautaire" du libéral démocrate britannique Graham Watson, président de la commission des libertés et des droits des citoyens, a constaté que le transfert, dans le Traité d'Amsterdamn, de la coopération en matière civile du troisième au premier pilier "a eu pour résultat que les Etats membres ont adopté en six mois des mesures qui...

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