login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8094

19 novembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ocde/fiscalite
Le rapport d'étape de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables précise que les engagements des paradis fiscaux porteront sur l'échange d'informations

Paris, 19/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil de l'OCDE a adopté la semaine dernière un rapport d'étape sur les pratiques fiscales dommageables qui précise les engagements que les paradis fiscaux devraient prendre, et reporte à février 2002 la date limite pour l'établissement d'une liste de paradis fiscaux non coopératifs.

En juin 2000, l'OCDE avait: 1) identifié 47 régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables dans les pays de l'OCDE; 2) énuméré 35 juridictions...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE