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Bulletin Quotidien Europe N° 8094

19 novembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 27 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) aele/ue
L'Autorité de surveillance de l'AELE a publié un rapport sur les systèmes d'indemnisations des investisseurs en Norvège, Islande et Liechtenstein

Bruxelles, 19/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil de surveillance de l'AELE, chargé de veiller au respect et à l'application de l'Accord EEE par les trois Etats de l'AELE membres de l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein), a adopté un rapport relatif à l'application de la Directive sur les systèmes d'indemnisations des investisseurs (Directive 97/9/CE). Cette Directive établit un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20.000 euros qu'un investisseur est en droit d'obtenir au...

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