login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8079

26 octobre 2001
Sommaire Publication complète Par article 15 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/assurances
Avis motivé à la Belgique et la Finlande, qui fixent des systèmes de bonus-malus pour l'assurance automobile

Bruxelles, 25/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique et à la Finlande pour non respect de la troisième directive "assurance non -vie". Elle leur reproche d'imposer un système obligatoire de bonus-malus sur l'assurance responsabilité civile automobile, qui est contraire à la liberté de tarification édictée par la directive. Le Commissaire Frits Bolkestein a déclaré dans un communiqué: "Il ne s'agit nullement de vouloir abolir...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES